Réglementation

2025 | Les EVQ ont déposé une demande à la RMAAQ pour modifier la limite de location de quota entrant par période afin qu’elle se calcule par bloc de 6 périodes. La modification inclus également le retrait des seuils régressifs afin de maintenir la limite de location, incluant la production pour l’expansion des marchés dans un poulailler non exclusif à l’exportation, à 40 % du quota détenu.

28 février 2025 : Dépôt de la demande de modification à la Régie

👉 Consulter la fiche expliquant les modifications

Statut : En étude à la Régie

20 janvier 2025 | Dans la Décision 12801, la Régie a approuvé les modifications réglementaires relatives aux mesures de stabilisation du prix soumises par les EVQ. Ces dernières s’appliqueront dès la prochaine enchère de quota de poulet prévu pour la période A200. La Décision vient aussi modifier les aspects suivants :

• Priorités de vente (lorsqu’il y a plus de quota à vendre que les quantités demandées) [art. 30.1.1].
• Vente du quota au prix du SCVQ lorsqu’un titulaire offre de vendre un solde résiduel pour une 3e séance (preneur de prix) [art. 30., 2e al.]. 

2024 | Les EVQ ont travaillé des modifications réglementaires concernant l’interdiction pour un titulaire de louer du quota en tant que locataire (entrant) et en tant que locateur (sortant) pour une même période [art. 38/2]. À partir de la période A196, malgré cette interdiction un titulaire pourra être locateur de quota à la réserve générale tout en étant locataire.

9 septembre 2024 : Dépôt de la demande de modification à la Régie.

11 novembre 2024 : Décision 12767 de la Régie.

👉  Consulter le document expliquant les modifications acceptées par la Régie.

 2023 | Les EVQ ont travaillé différentes modifications réglementaires concernant 3 sujets:

1. Encadrement des cas de force majeure et d’autres situations spécifiques par le biais de demandes d’autorisation aux EVQ.

👉 Consulter le document explicatif selon le type de demandes

2. Priorités sur le système centralisé de vente de quota (SCVQ) et autres modifications.

👉 Consulter un résumé des modifications

3. Ajustements à la location de quota sortant.

👉 Consulter le document expliquant l’impact sur la location de quota sortant. (Dans le document, le texte en rouge correspond aux modifications déposées à la Régie.)

26 mars 2024 : Dépôt de la demande de modification à la Régie.

 👉 Voir le tableau 3 colonnes du suivi des modifications déposées à la Régie, incluant les modifications au Programme d’aide au démarrage.

 Statut :  Les EVQ ont reçu les commentaires de la Régie.

 2023-2024 | Les EVQ ont travaillé des modifications réglementaires concernant le Programme d’aide au démarrage destiné à un nouvel éleveur. À noter que ce programme a été suspendu après l’édition de 2020.

2 avril 2024 : Dépôt de la demande de modification à la Régie.

👉 Voir le tableau 3 colonnes du suivi des modifications déposées à la Régie, incluant les modifications sur les 3 sujets ci-haut mentionnés.

👉 Consulter un résumé des modifications

Statut :  Les EVQ ont reçu les commentaires de la Régie.

À la suite de la Décision 12351 (17 mars 2023) et de la Décision 12390 (2 juin 2023), les EVQ et les intervenants ont formé un comité consultatif afin de travailler conjointement sur des modifications réglementaires visant à diminuer la location de quota.

Statut : En consultation

23 septembre 2024 | Dans sa Décision 12730, la Régie a approuvé les modifications réglementaires des EVQ afin de respecter les exigences de la Convention de mise en marché du poulet.

Cette nouvelle convention oblige tous les poulaillers de 3 étages et plus à avoir, à chacune des portes, des balcons en acier galvanisé et des ancrages pour que les travailleurs puissent s’y attacher, en toute sécurité, avec un harnais.

Tous les sites doivent également avoir des installations sanitaires (toilettes chimiques, toilettes avec chasse ou bloc sanitaire) à la disposition des équipes de capture, des camionneurs et autres intervenants.

👉 Consulter l’impact possible d’un changement à votre entreprise sur la location de quota à la suite des décisions 12351 et 12390 , avec les modifications déposées à la Régie le 26 mars 2024, indiquées en rouge.

👉 Consulter la fiche explicative sur les modifications réglementaires à la suite des décisions 12351 et 12390.

Novembre 2023 | La Régie a rendu la Décision 12479 concernant la gestion des maladies à déclaration obligatoire (MADO), la mycoplasmose à Mycoplasma gallisepticum (MG) et la laryngotrachéite infectieuse (LTI). L'objectif était d’harmoniser les règlements de production pour les secteurs suivants : poulet de chair, dindon, œuf d’incubation, œuf de consommation et poule pondeuse.

👉 Consulter un résumé des modifications

Statut : Décision de la Régie (16 novembre 2023)

2 juin 2025 | Les EVQ ont déposé à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec une demande de modifications réglementaires visant notamment à :

• Prévoir des mécanismes pour transférer les excédents de quota offert en vente dans une zone vers l’autre zone, ainsi que des modalités de retour du quota dans sa zone de provenance;
• Remplacer la « ponction » de 25 % du quota lors d’une vente d’entreprise par une obligation de revendre 40 % du quota déplacé avant l’échéance du délai de 10 périodes durant lequel il doit demeurer en production au même endroit.

Un tableau montrant toutes les modifications demandées et des explications peut être consulté ci-dessous. Elles sont appuyées par les résultats de la consultation des titulaires du 8 avril 2025.

Le même jour, les EVQ ont également déposé une demande complémentaire visant à mettre en œuvre les dispositions sur le transfert interrégional en situation de manque d’acheteurs, à temps pour le lancement de la séance 2025 par le biais du système de vente aux enchères. Celle-ci est prévue le 28 novembre, pour une réception des offres de vente au plus tard le 26 septembre.

La version en vigueur prévaut. À noter que ces versions sont susceptibles de changement dans le cadre de leur approbation par la Régie.